1 Article 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par C & Co Formation, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » C & Co Formation, C & CO Formation, SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000€-mille euro, enregistré sous le numéro d’activité 93132300413 auprès du préfet des Bouches-Du-Rhône. Siège social : 340 chemine du plan marseillais, 13320 Bouc Bel Air – SIRET 933 631 855 00014
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie, c’est-à-dire :
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
2 Article 2. LES LOCAUX
Le client s’engage à fournir au prestataire les documents attestant que les locaux de formation sont bien enregistrés en tant qu’établissement recevant du public ainsi que leurs capacités d’accueil.
3 Article 3. CONDITIONS FINANCIERES
C & Co Formation facture au client le temps des intervenants consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix/jour ou d’un prix/heure d’intervention, soit au forfait.
Sauf dispositions contraires, pour les formations réalisées dans les locaux loués par C & Co Formation, le prix inclut le matériel, la ou les salles, ainsi que le déplacement de l’intervenant.
Pour les formations réalisées dans les locaux du client, le prix ne couvre que les prestations des intervenants.
Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement :
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
4 Article 4. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont définis par la convention ou le contrat de formation, en euros et nets de taxe. En cas de subrogation par un OPCO, il appartient au client d’en effectuer la demande préalablement à l’inscription. Dans ce cas, l’accord de prise en charge doit être joint au devis accepté.
En cas de convention triennale, le Prestataire s’engage à effectuer seulement les actions de formation prises en charge par l’organisme financeur (OPCO ou autres). Toutefois, si le Client devait souscrire à la convention collective, des nouvelles conditions pourront être mises en place pour répondre aux exigences de cette convention, sans que cela n’entraîne l’annulation de la présente convention.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est à acquitter par le client. Le chèque du client doit alors accompagner le devis signé.
Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fait l’objet d’une pénalité pour retard de paiement. Celle-ci s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Son taux est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
5 Article 5. ASSURANCE
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
6 Article 6. ANNULATION OU ABANDON DE LA FORMATION DU FAIT DU CLIENT
Toutefois, si le prestataire a la capacité d’organiser une session de formation similaire dans les 6 mois à venir, une possibilité de report sera proposée et le prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le client.
7 Article 7. ASSIDUITE
La participation à la totalité des sessions organisées par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, en cas de manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, C & Co Formation se réserve le droit de retenir le prix total de l’action de la formation.
8 Article 8. TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
9 Article 9. INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
10 Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
C & Co Formation bénéficie de la protection sur la propriété intellectuelle. Le client s’engage donc à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à C & Co Formation, que ce soit en utilisant les documents remis pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent C & Co Formation.
11 Article 11. CONFIDENTIALITE
C & Co formation s’engage à respecter la confidentialité, tant à l’égard du bénéficiaire qu’à l’égard de l’entreprise.
Toutefois, le client autorise C & Co Formation à faire mention, auprès de tiers, de la mission effectuée, à titre de référence et dans le respect strict de la confidentialité.
12 Article 12. SOUS-TRAITANCE
Le prestataire se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services, et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
13 Article 13. DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de litige survenant entre le client et C & Co Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. A défaut, seul le tribunal d’instance d’Aix-en Provence sera compétent.
14 Article 14. LA RESTAURATION & DÉPLACEMENT Les frais de repas et de déplacement inhérents à la formation ne sont pas pris en charge par le Prestataire et demeurent à la charge exclusive du participant.
15 Article 15. RÉDUCTION APPLICABLE
Le prestataire a mis en place un système de remise sur ses prestations de formation, d’audit et de conseil, toutes charges déduites. Voir le tableau ci-dessous :
| TARIFICATION | POURCENTAGE | APPÉLATION |
| Entre 0 et 2000 € | 0 % | Néant |
| Entre 2000 € et 5000 € | 5 % | BRONZE |
| Entre 5000 € et 10 000 € | 10 % | ARGENT |
| Entre 10 000 € et 15 000 € | 15 % | OR |
| Au-delà | Sur étude | PLATINE |